Date : Janvier 2023

L’entreprise La Conciergerie Avignon, entreprise individuelle au nom de Monsieur Phillip Chandler, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 920 180 718 00024 et dont le siège est situé 5 Rue du Centre, Rochefort-du-Gard, 30650 (FRANCE) (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de services de conciergerie professionnelles et entretien général pour de propriétés immobilières saisonnières dans les environs de la ville d’Avignon.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : des services de conciergerie professionnelles et entretien général pour les propriétés immobilières saisonnières dans les environs de la ville d’Avignon. Les Services pourront être récurrents ou ponctuels.

PRIX

Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Ceux-ci sont exprimés en Euros et hors taxes.

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte représentant 50% ou un minimum de 30 euros du prix fixé sera versé à l’acceptation du devis. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

DEVIS

L’Entreprise établira gratuitement un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client lors de la Commande (voir modalités dans l’article Commande et modalités de paiement).

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par l’Entreprise et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
• inclus un acompte à hauteur de 50% du montant du devis ou un minimum de 30 euros payable avant de l’exécution du Service.
• est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au Client.

L’Entreprise se réserve le droit de soumettre un avenant au Client si des éléments imprévus non décelables par l’Entreprise avant le service, venaient à se manifester au cours du service. L’Entreprise se réserve également le droit de ne pas poursuivre l’exécution du service si cet avenant n’est pas accepté, ceci compromettant la possibilité de poursuivre la prestation de service.

INVENTAIRE

En amont de la prestation de service, un état des lieux avec l’inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le Client et l’Entreprise avant la première prestation de service.

Si l’état des lieux ne peut pas avoir lieu, le Client sera tenu de fournir un inventaire par écrit à l’Entreprise en amont de la prestation de service.

Sans cet inventaire, l’Entreprise ne pourra être en aucun cas tenu responsable des sinistres, dégradations, manques à l’inventaire (liste non limitative) constatés.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Dans le cas de la Commande d’un Service Ponctuel (ou service non récurrent) :

• La Commande devra être effectuée par écrit (email) ou par téléphone avec un préavis minimum de 48h avant la date et heure du Service commandé et sera validé par l’acceptation du devis par le Client. L’acception se matérialise par la signature du Client et le paiement de l’acompte.
• Toute demande de modification d’un devis constituera un obstacle à la conclusion du contrat et donnera lieu à l’établissement d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors formé que si le devis modificatif est accepté par le Client. L’acception se matérialise par la signature du Client et le paiement de l’acompte.
• Dans le cas d’une commande passée avec un préavis de moins de 48h, l’Entreprise se réserve le droit de charger une charge additionnelle de 30 euros.
• Le solde du prix est payable à la livraison du service dans un délai de 10 jours ouvrable.

Dans le cas de la Commande d’un Service au Forfait (ou service de récurrent) :

• Les conditions et objectifs du service seront définis et détaillés selon les demandes formulés du Client dans un Contrat de Prestation de Service.
• La Commande devra être effectuée par écrit (email) ou par téléphone avec un préavis minimum de 48h avant la date et heure du Service commandé et sera validé par l’acceptation du contrat par le Client. L’acception se matérialise par la signature du Client.
• Le paiement du service sera facturé de façon mensuelle et s’effectuera dans un délai de 30 jours après la date d’émission de la facture.

Le paiement du Service sera effectué par transfert bancaire de préférence.

Autres moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Espèces – Montant maximum accepté 1.000€.

FACTURATION

Chaque commande fait l’objet d’une facture (Contrat au forfait) ou d’un devis (Service ponctuel) qui est adressée par email par l’Entreprise au Client.

Chaque facture devra être payée dans un délai de 10 jours ouvrable pour un service ponctuel ou 30 jours pour un Contrat au forfait à compter de la date d’émission de la facture  

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

LIVRAISON

La fourniture des Services est effectuée :

• Au lieu indiqué lors de la passation de la commande

L’Entreprise s’engage à livrer le Service dans un délai de 48h à compter de sa souscription et/ou éventuel paiement de l’acompte.

Dans le cas, d’une commande passée avec un préavis de moins de 48h, voir modalités dans les articles Devis et Commande et Modalités de Paiement

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de 30 jours moyennant le respect d’un préavis de 30 jours, par email envoyé à l’adresse bonjour@laconciergerieavignon.com OU par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale : 5 Rue du Centre, Rochefort-du-Gard, 30650 (FRANCE).

Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

RESPONSABILITÉ

Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, l’Entreprise n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Un État de lieux aura été établi au préalable. Lorsque le Client confie un jeu de clés de sa propriété à l’Entreprise afin d’effectuer une Prestation en son absence, le Client accepte de dégager l’Entreprise de toute responsabilité en cas de sinistres, dégradations, manques à l’inventaire (liste non limitative) constatés ultérieurement et non occasionnés de manière directe et prouvée.

En toute hypothèse, la responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs occasionnés par une faute prouvée de sa part, et en toute hypothèse à un montant maximum de 30% du montant de la commande concernée. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Entreprise est titulaire de droits d’auteur sur les media employés dans le cadre de son service (incluant mais non limités aux photographies) Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, d’un élément et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DONNEES PERSONNELLES

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Services commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : laconciergerieavignon@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50728 / VM / 2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)